Les Commissions Permanentes
La Résolution N° 001/2023 du 30/10/2023 portant Règlement Intérieur du Sénat de la Transition (dans les articles 22 à 32) déterminant les modalités de fonctionnement des Commissions Permanentes.
Les Commissions Permanentes, chargées selon leur domaine de compétence, de l'examen des affaires soumises au Sénat de la Transition, sont fixées ainsi qu'il convient :
- La Commission des Affaires Étrangères, de la Coopération Internationale, de l'Intégration Régionale et de la Défense Nationale ;
- La Commission des Lois, des Affaires Administratives, chargée des Droits de l'Homme ;
- La Commission des Finances, du Budget et des Comptes Économiques de la Nation ;
- La Commission des Affaires Économiques, du Commerce, de la Production et des Échanges ;
- La Commission de la Santé, de l'Éducation, des Affaires Culturelles, Sociales et de la Communication
- La Commission des Collectivités Locales, du Développement, de l'Aménagement du Territoire, de l'Environnement, de la Décentralisation, des Travaux Publics et des Transports.
Article 22
Les Sénateurs sont répartis entre les Commissions selon leurs préférences et leurs compétences. Le Bureau de chaque Commission est constitué d'un (1) Président, de deux (02) Vice-Présidents et de deux (2) Rapporteurs. Le Vice-président assiste le Président et le supplée en cas d'empêchement. Les Commissions saisies au fond choisissent parmi leurs membres un rapporteur pour chaque projet ou proposition de texte. Les Commissions saisies pour avis choisir un rapporteur spécial. Ces Rapporteurs présentent leurs rapports pour adoption à la Commission et à l'Assemblée plénière avec les amendements adoptés en commission. Les délibérations de chaque Commission sont consignées dans un procès-verbal. Des Sous-Commissions peuvent être créées au sein de chaque Commission.
Article 23
Le Sénat de la Transition peut décider de la constitution des Commissions spéciales pour un objet et pour un temps déterminé à la demande du Bureau du Sénat de la Transition ou à l'initiative de dix (10) Sénateurs au moins. En ce qui concerne leur fonctionnement, les commissions spéciales disposent, pendant la durée de leur mandat, de certains pouvoirs et prérogatives évolués aux Commissions Permanentes.
Article 24
Pour l'examen des questions transversales, le Bureau du Sénat de la Transition, après concertation avec les Présidents des Commissions intéressées, désigne temporairement certains de leurs membres pour créer une Commission de coordination. Cette désignation peut également intervenir à l'initiative des Présidents des Commissions concernées.
Article 25
Les Commissions Permanentes sont composées de dix (10) membres au moins. La liste des membres des Commissions Permanentes est publiée au Journal Officiel et dans les journaux d'annonces légales.
Article 26
Tous les Sénateurs sont membres de droit de la Commission des Lois, des Affaires Administratives, chargée des Droits de l'Homme, de la Commission des Finances, du Budget et des Comptes Économiques de la Nation et de la Commission des Collectivités Locales, du Développement, de l'Aménagement du Territoire, de l'Environnement, de la Décentralisation, des Travaux Publics et des Transports. Ils sont tenus, en outre, de s'inscrire dans une autre Commission Permanente de leur choix.
Article 27
La présence aux réunions des Commissions Permanentes est obligatoire pour tous les membres desdites commissions, y compris ceux qui siègent au Bureau du Sénat de la Transition, à l'exception du Président et du Premier Vice-Président du Sénat et le cas échéant, le Vice-Président qui assure l'intérim du Président du Sénat de la Transition pendant la période considérée. Liste de présence ou police des débats. Deux absences injustifiées d'un commissaire sont sanctionnées par le rappel à l'ordre du commissaire concerné, sans préjudice des autres mesures disciplinaires prévues à l'article 59 ci-dessous.
Article 28
Les Commissions Permanentes sont convoquées à la diligence de leurs Présidents ou par les soins du Président du Sénat de la Transition. Les affaires sont étudiées suivant le calendrier des débats. Les Commissions ne peuvent se réunir pendant les séances plénières du Sénat, sauf autorisation expresse du Président du Sénat de la Transition. Le Président et le Rapporteur de la Commission sont seuls qualifiés en séances plénières pour intervenir dans la défense du projet ou de la proposition de loi en discussion. Les membres de chaque Commission considérée sont engagés par le rapport, sauf autorisation préalable d'intervention.
Article 29
Les Commissions Permanentes sont saisies, à la diligence du Président du Sénat de la Transition, de tous les projets ou propositions de loi de leur compétence, ainsi que des pièces et documents qui s'y rapportent. Le Bureau de chaque Commission, en accord avec le Président du Sénat de la Transition, peut demander l'audition d'un membre du Gouvernement de la Transition. Cette demande d'audition est transmise par le Président du Sénat de la Transition au Premier Ministre. Les Commissions Permanentes peuvent entendre, avec l'accord préalable du Président du Sénat de la Transition, toute personnalité qui leur paraît utile pour leur information. Les membres du Gouvernement de la Transition ont accès aux Commissions. Ils sont entendus à leur demande, mais ne peuvent assister au vote. L'auteur d'une proposition de loi, d'une proposition de résolution, d'une recommandation, d'une motion, d'un vœu ou d'un amendement peut demander à être entendu par la Commission compétente. Il se retire au moment du vote. Tout Sénateur peut assister et participer aux débats, sans droit de vote, aux séances des Commissions dont il ne fait pas partie. Chaque affaire étudiée en Commission doit faire l'objet d'un rapport qui est obligatoirement distribué, dans les plus brefs délais, à tous les Sénateurs avant les débats en séance plénière avec l'accord du Président du Sénat de la Transition.
Article 30
Par décision de son Bureau, les travaux d'une Commission peuvent faire l'objet d'une communication à la presse après accord préalable et formel du Président du Sénat de la Transition.
Article 31
Toute Commission Permanente qui s'estime compétente pour donner un avis sur un projet, une proposition, un article de loi ou un crédit budgétaire confié à une autre Commission Permanente, informe le Président du Sénat de la Transition qu'elle désire donner son avis qui sera pris en compte par la Commission compétente.
Article 32
Les Commissions Permanentes peuvent, sur convocation du Président du Sénat de la Transition, valablement siéger en dehors de la session ordinaire.
