Rappel historique

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L'idée de la création d'une seconde chambre au sein du Parlement gabonais a été soumise à la 8ème législature après la Conférence nationale lors de l'examen et l'adoption de la loi fondamentale issue de cette Conférence, il s'agit de la loi n°03/91 du 26 mars 1991.

A l'époque, les constituants de la huitième législature avaient remis en cause cette initiative gouvernementale. Pour certains, le Sénat pourrait alourdir les dépenses publiques et serait considéré comme une chambre d'enregistrement composée d'anciens collaborateurs du chef de l'État. Tandis que pour d’autres, le mode d’élection des sénateurs et la durée de leur mandat ont été contestés.
Grâce à la volonté politique du Président de la République, Chef de l'État, son Excellence EL HADJ OMAR BONGO ONDIMBA, le Gouvernement a repris cette initiative, le 24 février 1994 lors de la première session extraordinaire de l'Assemblée Nationale. Le Dr Serge MBA BEKALE, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, expliquait, au nom du Gouvernement, que l'opportunité du projet de loi portant révision constitutionnelle répond à la nécessité :

En effet, cette révision, at-il indiqué, a pour objectifs :

I - Impulser le débat et l'action démocratique à la base par la décentralisation de la décision politique et la promotion de la démocratie locale par la participation active des collectivités à la vie politique

II - Donner à notre Parlement le maximum de souplesse et d’efficacité par la création d’une deuxième chambre

III - Clarifier les rapports entre les différentes institutions notamment entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif réorganisé autour de deux chambres.

Aussi, la loi n°001/94 du 18 mars 1994 portant modification de la loi n°003/91 du 26 mars 1991 portant constitution de la République Gabonaise consacrerait-elle, la mise en place d'une seconde chambre du Parlement, le Sénat et par conséquent l'institution du bicamérisme dans notre pays.  A cette occasion le Président de l'Assemblée nationale, le Dr Marcel Eloi RAHANDI CHAMBRIER, soulignait, lors du discours de clôture de ladite session extraordinaire, le mardi 22 mars 1994, que « l'évolution politique récente de notre pays, depuis la Conférence nationale, nous conduit tout naturellement à la décentralisation de l'action politique et à l'entrée en scène de nouveaux acteurs par le biais d'une nouvelle Institution, en l'occurrence le Sénat... »

En effet, les inégalités de représentation soient au mode de scrutin, soit au découpage électoral soient aisément corrigées. Le Sénat sera plus représentatif de la population dans son ensemble et sa composition. Se référant à Monsieur Pierre MENDES FRANCE qui disait : « si l'assemblée du suffrage universel continue à s'exprimer... les courants idéologiques qui s'opposent dans Je pays, la seconde assemblée peut être conçue de manière à représenter les groupes sociaux et les intérêts professionnels, les forces nouvelles auxquelles l'État doit reconnaître un rôle et qui doivent participer à son fonctionnement ... >> · En conclusion, il a affirmé ceci : « Cependant, il me revient de souligner la prééminence de L'Assemblée nationale sur Je Sénat, puisqu'elle est issue du suffrage universel direct, ce qui n'est pas le cas du Sénat”. Dès la mise en place de la première législature du Sénat le 10 mars 1997 le Gouvernement s'est efforcé d'harmoniser certaines dispositions de la Constitution, notamment celle qui prévoyait le Sénat comme une chambre basse.

Le Ministre d'État, Marcel Eloi RAHANDI CHAMBRIER, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux chargé des droits de l'Homme, expliquait, au cours de son audition le 27 mars 1997 à l'Assemblée Nationale sur le projet de loi portant révision de la Constitution, que « le bicamérisme demandé en 1994 devient une réalité institutionnelle au lendemain du scrutin sénatorial qui vient de se dérouler, la situation de notre pays par rapport à d'autres États africains mérite d'être soulignée à sa juste valeur. Le bicamérisme présente le double avantage de favoriser la représentation du corps politique, les citoyens étant représentés à l'Assemblée nationale et aux collectivités locales, au sein desquelles ils vivent, au Sénat... »

Il s'agit de la révision constitutionnelle qui consacre l'érection du Sénat en chambre haute du Parlement.

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